Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 443 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2242‑9 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa ouvre la possibilité de revoir, par accord, de déterminer la périodicité et le contenu des négociations obligatoires et d'adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES.
La loi relative au dialogue social et à l'emploi d'août 2015 avait permis de réformer les temps de consultation et de négociation tout en réaffirmant l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, nous avions intégré à la BDES l'ensemble des informations obligatoirement transmises au comité d'entreprise au titre de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. De plus, la base juridique de la pénalité financière qui s'applique aux entreprises non couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle, avait été clairement réaffirmée.
Au terme de cet alinéa, la place de l'égalité professionnelle au sein des négociations obligatoires est menacée dès lors que l'accord d'entreprise pourra déterminer le contenu des négociations annuelles obligatoires. Aussi, les pénalités financières prévues en cas d'absence d'accord ou, à défaut de plan d'action, risquent de disparaitre.
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