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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 a fait couler beaucoup d'encre et les pistes de réflexion du Gouvernement qui ont fuité dans la presse ne peuvent que nous inquiéter. Pour sécuriser le contentieux, le Gouvernement envisage d'instaurer un barème des dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement sans cau...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « interprofessionnels, », insérer les mots : « notamment le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans les domaines de négociation réservés à l'accord de b...

Après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi entend généraliser la primauté de l'accord d'entreprise, dans la droite ligne de la loi Travail de 2016. Un tel renversement ferait du code du travail une trame facultative et entrainerait un risque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », l'article 3 du présent projet de loi poursuit l'objectif d'assouplir le droit du licenciement en allégeant les obligations qui pèsent sur l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail à travers diverses mesures régressives : plafonn...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Ministre de l'Economie de l'époque, Emmanuel Macron, avait proposé dans son projet de loi une mesure similaire plafonnant l'indemnité allouée au salarié en cas de licenciement abusif. Le Rapporteur général du projet de loi et actuel Président de groupe de...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « par accord de branche» les mots: « pour les entreprises mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts». Exposé sommaire : Plutôt que d'élargir le champ d'application du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de lancer une expérimentation visant à appliquer le CD...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'article premier prévoit de limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d'un accord. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d'entreprise l'édiction de l'essentiel des normes sociales, ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « soumises aux seules conditions définies aux articles L. 1233‑65 à L. 1233‑70 ou L. 1233‑71 du même code ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenciement différents et qui donnent lieu à quatre...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment en prévoyant des mesures d'incitation fiscales et sociales en faveur des entreprises ». Exposé sommaire : Le télétravail est particulièrement peu développé en France. Si on souhaite qu'il se développe davantage , il convient de prrévoir dans le texte des incitations d'ordre fiscales et socia...

À l'alinéa 2, après le mot : « place, », insérer les mots : « les seuils d'effectifs à prendre en compte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l'instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l'entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers l'article premier, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s'agit d'élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, ave...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , renforçant la possibilité pour le salarié de refuser un poste de télétravailleur, et rappelant que le refus du salarié ne peut-être un motif de licenciement ; ». Exposé sommaire : L'alinéaa) du 3° de l'article 3 vise à diminuer les obligations de l'employeur en matière de télétravail. L'alinéa habili...

À l'alinéa 3, après chaque occurrence du mot : « domaines », insérer les mots : « limitativement énumérés ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi énumère déjà la primauté de l'accord de branche dans six domaines – les salaires minimaux, les classifications, les garanties collectives de la prévoyance, la mutualisation des fonds de la form...

À l'alinéa 4, après le mot : « gravité », insérer les mots : « , sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués en considération de la situation de famille, de la situation personnelle, de la qualification professionnelle, de la situation du marché du travail ou de l'âge du salarié, ». Exposé sommaire : Il s'agit, avec ce...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : «a) Supprimant les domaines dans lesquels la convention ou l'accord d'entreprise peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés par rapport à celles...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 1er 1° vise à habiliter le gouvernement à réécrire la totalité des dispositions ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.