Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 470 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« par accord de branche»
les mots:
« pour les entreprises mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts».
Exposé sommaire :
Plutôt que d'élargir le champ d'application du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de lancer une expérimentation visant à appliquer le CDI de chantier dans un secteur qui est en pleine mutation, le numérique. Afin de ne pas créer d'effet d'aubaine, cette expérimentation serait réservée aux jeunes entreprises innovantes ou universitaires. Cette expérimentation s'accompagnerait d'une évaluation. Celle-ci serait indispensable pour permettre de disposer d'un bilan chiffré et analytique de l'expérimentation.
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