Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « également exercer » le mot : « déléguer ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements défendus précédemment, il s'agit encore une fois de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords. Cet amendement p...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « , dans les entreprises où l'effectif total est au moins égal à cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le seuil minimal de salariés à partir duquel une entreprise verra fusionner les différentes instances représentatives d...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « en particulier s'agissant des » les mots : « s'agissant en particulier de leur application aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Un récent article de presse en date du 3 juillet 2017 fait état d'une chute libre du nombre d'affaires prud'homales. Et ce pour des raisons qui ne sauraient nous rassurer. En effet, le nouveau formulaire à remplir avec ses sept pages au lieu d'une lorsqu'on veut saisir la juridiction serait à l'origine...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par l'employeur pour valider un accord, notamment dans le cas prévu à l'article L. 2232‑12 du code du travail ; ». Exposé sommaire : L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut aussi créer des situations de...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa, vise à revoir les modalités de recours à la consultation des salariés dans l'entreprise. Pourtant la loi Travail avait arrêté un calendrier précis. La généralisation des nouvelles règles de validité des accords d'entreprise s'applique : − déjà aux accords de préservation ou de développemen...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur, ». Exposé sommaire : L'indépendance financière des organisations syndicales est assurée par leur capacité à prélever elles-mêmes des cotisations auprès de leurs adhérents. Elles p...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'appréciation de la cause économique » les mots : « géographique et le secteur d'activité dans lesquels la cause économique est appréciée ». Exposé sommaire : Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés écono...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , en disposant de moyens suffisants pour l'exercice de ces nouvelles prérogatives ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « licenciement », insérer les mots : « afin de permettre une juste réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les modifications envisagées se fixeront pour objectif de garantir une plus juste réparation des préjudices subis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », l'article 3 du présent projet de loi poursuit l'objectif d'assouplir le droit du licenciement en allégeant les obligations qui pèsent sur l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail à travers diverses mesures régressives : plafonn...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et les plafonds ». Exposé sommaire : Leb) de l'alinéa 1er de l'article 3° vise principalement à plafonner les indemnités prud'homales ce qui a pour but exclusif de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l'employeur. Cela participe de la remise en cause du contrat à du...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d'un accord collectif, ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenci...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « une faute de l'employeur d'une particulière gravité » les mots : « des actes de harcèlement ou de discriminations ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d'un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts versés en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, afin de gar...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en vue de conduire à une augmentation durable du niveau des salaires dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend préciser le champ du présent projet de loi d'habilitation et des futures ordonnances qui seront prises en indiquant l'un des objectifs pouvant être poursuiv...

Supprimer les alinéas 11 à 16. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, lorsqu'une compression d'effectif est envisagée dans une entreprise, l'employeur a l'obligation d'informer et de consulter les représentants du personnel sur l'opération envisagée, selon des procédures qui dépendent de la taille de l'entreprise et du nombre de suppressions de postes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Systématiser les dispositions financières perceptibles en cas de licenciement constitue une atteinte à la nature de loi législation sur le travail ; en cas de litige, c'est au juge qu'il convient d'évaluer la teneur de la réparation financière à fournir.