Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 371 (Adopté)
Sous-amendements associés : 479 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , en disposant de moyens suffisants pour l'exercice de ces nouvelles prérogatives ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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