Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 461 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, vise à revoir les modalités de recours à la consultation des salariés dans l'entreprise. Pourtant la loi Travail avait arrêté un calendrier précis. La généralisation des nouvelles règles de validité des accords d'entreprise s'applique :
− déjà aux accords de préservation ou de développement de l'emploi ;
− dès le 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés ;
− à compter du 1er septembre 2019 pour l'ensemble des autres accords collectifs.
Une nouvelle fois notre Assemblée ferait mieux d'attendre la remise par au Parlement du rapport gouvernemental faisant le bilan de la mise en œuvre de ces nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l'entreprise.
A l'instar de ce qui était proposé à l'alinéa précédent le Gouvernement semble confondre vitesse et précipitation.
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