Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 375 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs.
La rédaction employée laisse entendre que le Gouvernement souhaite reporter l'application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide s'il réunit 50 % des suffrages exprimés. Une telle mesure va à l'encontre du renforcement de la légitimité syndicale.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression cette disposition.
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