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Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur, ». Exposé sommaire : Ce dispositif qui ne porte pas son nom dans le texte correspond au « chèque syndical » et nous apparait éminemment contestable : - il est un palliatif au man...

Après le mot : « recours », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La référence à « le cas échéant » n'est pas acceptable. Le gouvernement entend-il revenir sur les règles de modifications et de ruptures du contrat de travail ? Il est essentiel que ses intentions en la matière soient précisées. Cet alinéa renvoie à la question du...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le rôle vital des représentants du personnel dans l'entreprise, et en particulier du comité d'entreprise au regard de ses attributions dans le champ économique, a fait l'objet d'un renforcement et d'une amélioration de son efficacité lors de la précédente législature. La loi de sécurisation de l'emp...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en prenant en considération la bonne foi dans l'établissement des dommages et intérêts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte davantage le critère de la bonne foi manifeste dans l'établissement de la réparation financière des irrégularités de licenciement. Si la rupture de contrat...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : À travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l'ensemble du droit du licenciement économique. Le périmètre d'appréciation du licenciement économique serait modifié. Aujourd'hui, les difficultés économiques d'une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l'échelle i...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement proposé pour l'alinéa 1° de l'article 2, le présent amendement vise à la suppression de l'alinéa 6° de l'article 2.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « attribuer une place centrale à la négociation collective notamment d'entreprise » les mots : « réintroduire la hiérarchie des normes et le principe de faveur disposant que la loi est la norme et que les accords de branche et d'entreprises ne peuvent être que plus favorables aux travailleurs, garants de l...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en vue de renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend préciser le champ du présent projet de loi d'habilitation et des futures ordonnances qui seront prises en indiquant l'un des objectifs pouvant...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « qui donnent lieu à l'acquisition de droits progressifs pour les salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrats de mission donneront lieu à l'acquisition de droits progressifs pour les salariés.

À l'alinéa 6, après le mot : « rupture », insérer le mot : « amiable ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de restreindre l'habilitation du Gouvernement visant à réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail. La législation actuelle prévoit que le délai de contestation en matière de licenciement...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « mille » est remplacé par les mots : « cinq cent » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, » sont supprimés....

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « relevant de la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail faisant suite à l'avis du médecin du travail ». Exposé sommaire : L'alinéa e) du 1° de l'article 3 vise à clarifier les obligations de l'employeur en matière de reclassement. Or, les obligations de l'employeur en matière de reclas...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « tout en garantissant l'exercice d'une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de mieux prendre en compte l'accord d'entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : «d) Limitant le travail de nuit à des circonstances ou à des besoins impérieux ; «dbis) Élargissant la période de nuit de 20 heures à 8 heures ; ». Exposé sommaire : Le d) de l'alinéa 3 de l'article 3° vise à élargir la possibilité de déroger par accord d'entreprise ou à défaut par accord...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 6, après le mot : « conteste », insérer les mots : « la validité d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : À travers cette disposition de l'article premier, le Gouvernement entend faciliter la négociation d'un accord en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l'entreprise, de telles dispositions encouragent le cont...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « précisément définis ». Exposé sommaire : La mention « dont l'effectif dépasse certains seuils » est très floue. Le présent amendement vise à préciser de manière explicite ces seuils et à s'assurer qu'il sera réservé un traitement adapté aux TPE et PME.