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Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «a) Encadrant le recours au télétravail et au travail à distance, renforçant la possibilité pour le salarié de refuser un poste de télétravailleur, et rappelant que le refus du salarié ne peut-être un motif de licenciement ». Exposé sommaire : L'alinéaa du 3° de l'article 3 vise à diminuer les obligations de l'emp...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa entend relancer un débat qui a longuement occupé notre commission lors de l'examen de la loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs à savoir le motif de licenciement retenu pour un salarié qui refuserait de se voir appliquer les disposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il eut été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d'un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail. Plus fondamentalement, il n'est pas possible de procéder par voie d'ordonnances pour déconstruire le...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ». La volonté du Gouvernement est en réalité de reconnaître le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur afin de valide...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en s'assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ». Exposé sommaire : Afin que les ordonnances ne fixent pas à l'employeur des obligations de reclassement minimales, en proposant par exemple sur l'intranet de l'entreprise un « m...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En France plus de 3 millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n'a cessé d'augmenter en passant de 4 à 12 % en moins de 20 ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : précarisation de l'emploi, rendre difficile l'accès aux ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'aménagement des délais de recours devant le juge serait probablement à la diminution si l'on suit la logique inhérente à l'ensemble du texte. Une diminution des délais ouverts pour qu'un salarié ou ses représentants puissent former un recours devant le juge en contestation de la légalité d'un accord d...

Le dernier alinéa de l'article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Quelle que soit l'ancienneté de l'occupation des locaux par un syndicat, cette mise à disposition relève de la libre administration des collectivités territoriales et s'exerce dans le cadre du droit de la propriété des per...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur une mesure qui avait été proposée dans la loi Travail à savoir l'appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d'appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi bouleverse la hiérarchie des normes en droit du travail et modifie profondément la négociation collective, l'organisation du dialogue social dans l'entreprise et la sécurisation de la relation de travail. Or, la volonté du Gouvernement de recourir à la technique de l'ordonnance prive ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : A travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l'accord de branche. Une telle mesure implique un droit du travail à la carte selon les entreprises, favorisant le dumping social au sein d'un même secteur d...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° De supprimer l'incompatibilité entre les mandats de conseiller prud'homme et ceux d'assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d'assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à un assesseur du tribunal des a...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords. S'il faut effectivement anticiper le passage aux accords majoritaires prévu pour le 1er septembre 2019 par la loi du 8 août 2016, cette loi d'habilitation ne doit pas être l'occasion pour le Gouvernement ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à faciliter le travail de nuit en raccourcissant les périodes considérées par la loi comme du travail de nuit et en donnant la possibilité de négocier sur le caractère exceptionnel du travail de nuit. Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition dans le souci d...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La commission de refondation du code du travail, composée d'experts et de praticiens des relations sociales, disposait de 2 ans à compter de la promulgation de la loi relative travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour réécrire le code du trava...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Renforçant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement en instaurant un plancher obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, établi notamment en fonction de la gravité de la faute de l'employeur ; »...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « seule instance », les mots : « instance unique de consultation et de négociation ». Exposé sommaire : Pour simplifier significativement les instances de représentants élus du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l'accès à la négociation, il convient de préciser que l'i...

À l'alinéa 4, après le mot : « ancienneté », insérer les mots : « et incluant un plafond de dommages et intérêts établi en fonction de la capacité contributive de l'employeur ». Exposé sommaire : Le référentiel obligatoire prévu par cet article ne prend nullement en considération le cas particulier des employeurs les plus fragiles économiq...