Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa 5 vise à assouplir les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l'absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse. Or cha...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 1er vise à supprimer la commission de praticiens et d'experts instituée par la loi du 8 août 2016 et qui avait pour objet d'étudier une refondation de la partie législative du code du travail. Cette commission, à parité d'hommes et de femmes, devait s'associer les travaux des organis...

Compéter l'alinéa 5 par les mots : « dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'assurer un équilibre des représentations au sein des organes d'administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa.

À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , en particulier les salariés non membres d'une organisation syndicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux salariés d'une entreprise de présenter des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale et ce, dès le premier tour de scrutin des élect...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : À travers cette disposition de l'article 3, le Gouvernement entend faciliter le recours au prêt de main d'œuvre. Le prêt de main d'œuvre entre les sociétés d'un groupe est aujourd'hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. Il ne peut se faire qu'à la condition que l'opération de prêt soit non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », l'article 3 du présent projet de loi poursuit l'objectif d'assouplir le droit du licenciement en allégeant les obligations qui pèsent sur l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail à travers diverses mesures régressives : plafonn...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le respect des conditions d'une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de mieux prendre en compte l'accord d'entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de ...

À l'alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « régionales » le mot : « départementales ». Exposé sommaire : L'échelon régional est peu pertinent pour les commissions paritaires. Depuis la réforme territoriale avec la loi NOTRe, les nouvelles régions, du fait de leur taille, sont trop éloignées de certaines spécificités professionnelles locales. Il es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l'ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation. En fusionnant au sein d'u...

À l'alinéa 13, après le mot : « branche », insérer les mots : « , dans les limites d'un cadre fixé par la loi, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à encadrer a minima la faculté d'adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relative...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « précisant les conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation de reclassement, » les mots : « s'assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ». Exposé sommaire : Afin que les ordonnances ne fixent pas à l'emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi bouleverse la hiérarchie des normes en droit du travail et modifie profondément la négociation collective, l'organisation du dialogue social dans l'entreprise et la sécurisation de la relation de travail. Or, la volonté du Gouvernement de recourir à la technique de l'ordonnance prive ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Fusionnant » les mots : « Expérimentant, par accord majoritaire, la fusion ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'un amendement de repli par rapport à ce que nous proposions avec notre amendement précédent. Toutefois nous restons convaincus, comme une majorité d'organisation syndicales, que la fusion brute ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en leur donnant un droit de véto sur certaines mesures concernant les décisions stratégiques des entreprises ». Exposé sommaire : L'alinéa 4° de l'article 2 vise à améliorer la participation et la représentation des salariés dans les organes délibérants des entreprises. L'amendement vise à mieux cadrer ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Lea du 2° de l'article 1 vise à favoriser la négociation dans l'entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical. Il est en contradiction avec l'article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales ». Ce texte ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, ainsi que d'adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de » les mots : « une périodicité plus fréquente et un contenu plus large que ceux prévus par la loi des consultations et des négociations obligatoires, ainsi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.