Renforcement du dialogue social — Texte n° 19

Amendement N° 378 (Rejeté)

Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« précisant les conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation de reclassement, »

les mots :

« s'assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ».

Exposé sommaire :

Afin que les ordonnances ne fixent pas à l'employeur des obligations de reclassement minimales, le présent amendement propose de spécifier ces obligations.

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