Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 256 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
Compéter l'alinéa 5 par les mots :
« dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ».
Exposé sommaire :
Il est souhaitable d'assurer un équilibre des représentations au sein des organes d'administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa.
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