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Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « 1° De sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture aux bénéfices des salariés de droit privé ; ». Exposé sommaire : Le remplacement de l'alinéa 2 de l'article 3 se suffit à lui-même.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. La rédaction employée laisse entendre que le Gouvernement souhaite reporter l'application de la règle selon laquelle un ...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « interprofessionnels, » insérer les mots : « parmi lesquels les classifications, les salaires minima, les garanties collectives complémentaires, la mutualisation des fonds de formation professionnelle, la prévention de la pénibilité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les homm...

Après le 8° de l'article L. 2323‑8 du code du travail, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Frais de déplacements, missions et réceptions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence au sein de l'entreprise sur les frais de déplacements, missions et réceptions. Il est proposé d'intégrer à la base de données éc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° De prolonger le mandat des conseillers prud'hommes sortants jusqu'au 31 mars 2018 pour rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l'exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d'un conseil...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « L'heure d'information syndicale «Art. L. 2142‑12.– Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de travail, des réunions mensuelles d'information. Ces ré...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , en prévoyant notamment une indemnité spécifique de fin de contrat ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l'ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation. En fusionnant au sein d'u...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « les employeurs peuvent être exonérés pour tout ou partie de leur contribution au fonds paritaire prévue à l'article L. 2135‑10 du code du travail ». Exposé sommaire : Les entreprises de taille réduite ont un taux de syndicalisation et de présence d'un délégué syndical in...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à une expertise » les mots : « aux expertises ». Exposé sommaire : Cet amendement traite d'un sujet qui peut paraître technique mais qui est essentiel à savoir l'expertise. Un dialogue social de qualité ne peut se tenir que si les acteurs disposent d'expertises fiables et indépendantes qui pe...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La loi du 8 août 2016 a déterminé une entrée en application progressive de l'accord dit « majoritaire », c'est-à-dire de l'accord signé par les OSR pesant plus de 50 % dans l'entreprise. À défaut c'est la procédure « minoritaire » validée par référendum qui s'applique. Cette entrée en application s'éte...

L'article L. 2143‑16 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article. » Exposé sommaire : Plutôt que de majorer uniformément de 20 % le nombre d'heures de délégation des délégués syndicaux, il est proposé de limiter cette augmentation a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : «a) Chargeant l'autorité administrative compétente de faciliter l'accès... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la meilleure accessibilité aux normes du droit du travail, par voie numérique, est bien une mission qui incombe à l'autorité administrative, e...

À l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : « nuit » insérer les mots : « , lorsque celui-ci relève d'une organisation collective du travail, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la négociation sur le travail de nuit intervienne uniquement dans les cas où le travail de nuit concerne toute une catégorie de salar...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en renforçant les prérogatives du comité d'entreprise, dont l'objet est d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , dans le cadre des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 2232‑12 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'initiative de la consultation des salariés restera bien confiée aux organisation syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages et non à l'em...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». 2° L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; b) Le second alinéa est supprimé. ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur, ». Exposé sommaire : A travers cette disposition de l'article 2, le Gouvernement souhaite instaurer le chèque syndical qui serait abondé par l'employeur pour inciter les salariés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi bouleverse la hiérarchie des normes en droit du travail et modifie profondément la négociation collective, l'organisation du dialogue social dans l'entreprise et la sécurisation de la relation de travail. Or, la volonté du Gouvernement de recourir à la technique de l'ordonnance prive ...