Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 316 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, Mme Buffet, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ».
2° L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
3° Le second alinéa de l'article L. 2253‑1 est ainsi rédigé :
« Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. »
4° Les articles L. 2253‑4 et L. 3122‑6 sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes et le principe de faveur en droit du travail. Ainsi l'accord d'entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l'accord de branche, qui lui même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi. Il prévoit également la suppression de l'article L. 3122‑6 du code du travail issu de la loi Warsman du 22 mars 2012, qui permet par accord d'entreprise d'annualiser la durée du travail, cette mesure s'imposant au contrat de travail du salarié. Il est nécessaire que l'annualisation des horaires constitue une modification essentielle du contrat de travail nécessitant pour son application l'accord du salarié.
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