Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 384 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« L'heure d'information syndicale
« Art. L. 2142‑12.– Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de travail, des réunions mensuelles d'information. Ces réunions se tiendront dans les locaux syndicaux mis à la disposition des sections syndicales en application de l'article L. 2142‑8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition.
« Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑7‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'offre de vente faite aux salariés conformément aux articles L. 23‑10‑13 et L. 141‑33 du code de commerce, ces derniers ont accès à la base de données économiques et sociales. » ;
3° Le I de l'article L. 2325‑35 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° En vue de l'étude d'un projet de reprise de l'entreprise par les salariés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'améliorer le droit d'information des salariés.
La reprise d'une entreprise ne peut pas être décidée du jour au lendemain, il faut permettre aux salariés d'y réfléchir et d'y travailler en amont. Cet amendement propose la création d'une heure mensuelle d'information syndicale, à l'image des droits existant dans la fonction publique. Aujourd'hui encore, les syndicats rencontrent les plus grandes difficultés à réunir les salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.