Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 314 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , notamment en renforçant les prérogatives du comité d'entreprise, dont l'objet est d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production »
Exposé sommaire :
L'expérience montre que la participation des salariés à la prise de décision stratégique est bénéfique pour l'entreprise sur le long-terme. Les travailleurs, quel que soit leur statut, de l'ouvrier à l'ingénieur, connaissent leur entreprise, ses forces, ses besoins, ses faiblesses, ses opportunités de développement. Telle est la richesse de la démocratie sociale.
Or, les pouvoirs du comité d'entreprise, qui représente l'instance de représentation du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés, restent limités. En tant que tel, il ne participe pas à l'élaboration de la décision de l'entreprise. Nous sommes très loin d'un système de cogestion.
Le Gouvernement entend « favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales » dans les entreprises de droit privé. En renforçant les prérogatives du comité d'entreprise, ce dont il est ici question, le présent amendement apporte donc une solution concrète aux intentions gouvernementales.
Afin d'être plus efficace, le comité d'entreprise doit être davantage actif dans la prise de décision, ses intérêts devant être mieux pris en compte.
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