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À l'alinéa 3, substituer au mot : « matières » le mot : « domaines ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « dans les entreprises dont l'effectif n'excède pas 299 salariés ». Exposé sommaire : Si la simplification des IRP s'impose dans les petites entreprises, la fusion des instances ne doit pas devenir, dans les moyennes et grandes entreprises, le moyen d'accé...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Compte tenu de l'absence totale de conditions limitatives d'utilisation de ce nouveau contrat de travail, le CDI « de chantier » ou « d'opération » peut se révéler être le contrat de droit commun faisant de fait disparaître le CDI classique qui offre pourtant au salarié une réelle sécurité juridique. ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : En l'absence de délégué syndical, de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, toutes les entreprises peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l'absence d'élu mandaté, les délégués titulaire...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Jusqu'à présent le juge peut se prononcer de sa propre autorité sur la légalité d'un accord d'entreprise. Cet article autorise le gouvernement à prendre une ordonnance qui obligerait un salarié, dans le cadre d'un procès avec son employeur, à prouver la non-conformité d'un accord d'entreprise sans que l...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition signe le retour d'une mesure qui avait été proposée dans la précédente loi Travail à savoir l'appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement souhaite en effet réduire le périmètre d'appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un ...

Avant l'article L. 1 du code du travail, est inséré un article L. 1A ainsi rédigé : « Art. L 1A – L'activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalité le bien-être des producteurs, la sécurité de l'emploi et de la formation, la satisfaction des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l'ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation. En fusionnant au sein d'u...

La section 2 du chapitre IV du titre Ierdu livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le nombre des votants est inférieur à la moitié d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d'entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syndicaux en matière d...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « , parmi lesquels les dispositions en matière de santé et de sécurité, d'institutions représentatives du personnel, de congés payés, de subrogation en matière d'indemnités journalières de la sécurité sociale, de travail de nuit, de durée hebdomadaire maxi...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, des délais déjà réduits sous la précédente législature. Depuis la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, le délai de prescription de droit commun pour contester une rupture du contrat de travail (licenciem...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment lorsqu'un constat de carence établit l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Il est souhaitable qu'en cas de constat de carence établissant l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise, l'employeur puisse proposer des mesures visant à ada...

À l'alinéa 3, après le mot : « applicables », insérer les mots : « en renforçant les sanctions prévues à l'article R. 2263‑1 du code du travail, en modifiant la classe de l'amende prévue à cet article par une amende de cinquième classe ». Exposé sommaire : Sous couvert de faciliter par voie numérique l'accès au droit du travail et aux disp...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. La création d'une instance unique de représentation des salariés, telle que prévue à l'article 2 du présent projet de loi, porte atteinte au droit fondamental pour tous les salariés à l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les délais de recours ayant déja été diminués en 2013, il semble que les réduire à nouveau pourrait conduire certains salariés, en difficulté tant matérielle que psychologique, à l'issue d'un licenciement, à être privés de leurs droits. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il apparaît clairement que cet alinéa vise à concéder de nouveaux avantages aux représentants syndicaux de l'entreprise avec pour objectif affiché de « renforcer le dialogue social » (sic). Il s'agit en réalité de prévoir les contreparties que l'employeur concèdera à ses représentants syndicaux pour le...