Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 254 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , notamment lorsqu'un constat de carence établit l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Il est souhaitable qu'en cas de constat de carence établissant l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise, l'employeur puisse proposer des mesures visant à adapter l'accord de branche, dans les domaines autorisés par celle-ci, et ce dans un cadre sécurisé préalablement précisé par les ordonnances.
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