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Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à alléger les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude au détriment des protections légales dont bénéficient les salariés. C'est pourquoi nous en demandons le retrait.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le 2° de cet article 3 ouvre sur des bouleversements substantiels dans le droit social et les licenciements économiques en particulier sur deux points : 1. Il rouvre un débat pourtant déjà effectué à l'occasion de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Aujourd'hui les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l'obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibilité de co...

À l'alinéa 1er, supprimer les mots : « de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet article, si l'on en croit l'exposé des motifs, est bien de renforcer le dialogue social et non de remettre en cause les instances et les élus qui font vivre le dialogue social dans...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en leur accordant un droit de veto sur des mesures relatives à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, l'organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production ». Exposé sommaire : Il serait difficile de faire plus vaste que l'étendue...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « précisément définis ». Exposé sommaire : La formulation exposée dans le présent texte « certains seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l'espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ces seuils et qu'il soit réservé un traitement adapté aux...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment en prévoyant des mesures d'incitation fiscales et sociales en faveur des entreprises ». Exposé sommaire : Si on souhaite que le télétravail se développe en France, il convient de créer des mesures d'incitation fiscales et sociales. Tel est le but de l'amendement.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Le quatrième alinéa de l'article L. 2232‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l'approbation par la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à l'articulation des niveaux des négociations. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » les mots : « et le comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise interdire la fusion des CHSCT avec les autres instances représentatives du personnel. Le CHSCT remplit en effet des missions...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « mieux » le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Il serait difficile de faire plus vaste que l'étendue du présent projet de loi d'habilitation, notamment au regard de la formulation actuelle de l'article 2, qui entend mettre sur pied la « nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l'article L. 2323‑8, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politiq...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de réformer en profondeur les commissions régionales interprofessionnelles instituée par la loi sur la modernisation du dialogue social de 2015.Pour la première fois, chaque salarié, y compris dans les très petites entreprises, sera représenté. Elles donnent toute sa force au principe...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « Clarifiant » le mot : « Renforçant ». Exposé sommaire : L'alinéa e du 1° de l'article 3 vise à clarifier les obligations de l'employeur en matière de reclassement. Or, les obligations de l'employeur en matière de reclassement et d'inaptitude dû à une maladie ou un accident d'origine professionnelle ou n...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « dans les entreprises de 300 salariés et plus ». Exposé sommaire : Limiter le nombre de mandats successifs n'est pas pertinent dans les petites entreprises, où peu de salariés se portent candidats. L'application de ce principe occasionnerait ainsi la disp...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « Favorisant » le mot : « Encadrant ». Exposé sommaire : L'alinéaa) du 3° de l'article 3 vise à diminuer les obligations de l'employeur en matière de télétravail. L'alinéa habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant d'étendre le recours au télétravail et au travail à dis...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles relatives aux contrats courts (CDD et intérim) sont définies par la loi. Le code du travail fixe ainsi les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement, sans possibilité d'y déroger. À travers les dispositions de l'article 3 du présent projet de loi, le Gouvernement...