Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 241 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l'article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Exposé sommaire :
Quelle que soit l'ancienneté de l'occupation des locaux par un syndicat, cette mise à disposition relève de la libre administration des collectivités territoriales et s'exerce dans le cadre du droit de la propriété des personnes publiques.
Ainsi que le rappellent les rapporteurs du Sénat, l'occupation pour une période prolongée ne crée pas de droit ni au maintien dans les lieux pour une organisation syndicale, ni au versement d'une indemnité spécifique lorsqu'il est mis fin à cette mise à disposition.
Le présent amendement propose donc de supprimer le versement par la commune d'une indemnité à une organisation qui doit quitter un local qu'elle occupe depuis au moins 5 ans.
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