Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 394 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
À travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l'ensemble du droit du licenciement économique.
Le périmètre d'appréciation du licenciement économique serait modifié. Aujourd'hui, les difficultés économiques d'une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale. Le projet de loi permettrait que les difficultés économiques de l'entreprise s'apprécient sur le seul territoire français, même si le groupe auquel elle appartient est en bonne santé financière au niveau international. L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur suite à un licenciement économique serait également allégée.
En outre, cet article prévoit de modifier les critères d'ordre des licenciements ainsi que les seuils à partir duquel les ruptures de contrat de travail sont considérées comme des licenciements collectifs qui obligent les entreprises à négocier un plan de sauvegarde de l'emploi.
Enfin, cet article entend faciliter les possibilités de licencier en cas de cession d'entreprise.
De telles dispositions remettent en cause les protections légales dont bénéficient les salariés licenciés économiquement. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.