Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 365 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Nilor, M. Lecoq, M. Jumel, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
À travers cette disposition de l'article premier, le Gouvernement entend faciliter la négociation d'un accord en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise.
Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l'entreprise, de telles dispositions encouragent le contournement de celles-ci en permettant la signature d'accords par des élus du personnel sans mandat syndical.
C'est pourquoi nous demandons le retrait de ces dispositions.
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