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23 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1915 sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux pré-enseignes (1526 rectifié).
07/05/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1915 - Article 1er (Retiré)
M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Chapelier, M. Damaisin, M. Huppé, M. Terlier
I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les activités de restauration qui préparent, cuisinent et proposent les produits alimentaires selon des techniqu...
06/05/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1915 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition de loi souhaite remédier à un problème d’attractivité des territoires ruraux, et le rapporteur pose à juste titre la question de l'égalité des territoires, entre rural et urbain. La ré...
07/05/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1915 - Article 1er (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l’alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention collective de restauration rapide, ». Exposé sommaire : La loi de 2010 a tenté de mettre fin à une pratique complétement chaotique en restreignant fortement le droit ...
