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L’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la compose sur un ordre du j...

L’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la compose sur un ordre du j...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2019, la France compte plus de 750 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire national, regroupant près de 2 500 communes et 2,4 millions d’habitants. Ces fu...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout conseil municipal d’une commune nouvelle doit comprendre une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. « Les modalités de composition du conseil municipal d’une commune nouvelle sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Le loi prévoit différent...

Après l’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑12‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑12‑3. – Pour les communes déléguées de moins de 500 habitants, le conseil municipal peut décider d’élire un seul maire délégué pour trois communes déléguées au plus. L’indemnité du maire délégué corre...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil, de deux tiers à la majorité simple, pour la présentation d’un projet alternatif de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet du préfet quant au rattachement d’u...

L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines. « La fusion avec des communes voisines reprend...

Le dernier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n’est pas cumulable ». Exposé sommaire : Durant la période transitoire, le code général des collectivités territoriales admet qu’un...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut mettre », le mot : « met ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que lorsque la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rat...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. » Exposé sommaire : Cet article 1, pour intéressant qu’il est en ce qu’il permet d’assurer une meilleure représentativité dans les communes nouvelles, à tendance à créer des ef...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’article 4 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas rattacher ...

À l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « deux tiers » les mots : « trois quarts ». Exposé sommaire : La création de nouvelles communes s’accompagne inévitablement de la fermeture de services publics accentuant ainsi la métropolisation de nombreux territoires et aggravant la désertification des zones rurales. Face aux enjeux rep...

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑38 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la délégation spéciale se met en place en raison de la non constitution du conseil municipal, celle-ci organise et met en place la fusion de la commune avec une commune limitrophe. Dans le cas ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’article L. 541‑3 du code de l’éducation et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de l’article 6 l’obligation de création de centres médico-sociaux scolaires. Pour rappel, l’article 6 vise à dispenser pendant une durée de...

L’article L. 2113‑8‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les dix-huit mois qui suivent son élection, le nouveau conseil municipal délibère de la création d’une instance de démocratie participative ouverte aux citoyens de la commune nouvelle. » Exposé sommaire : Les citoyens sont e...

Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Les écarts de fiscalité restent trop souvent un frein à la création d’une commune nouvelle. Si le CGI permet actuellement d’envisager un lissage sur douze ans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le territoire de la commune de Seyssel (Ain) est rattaché au département de la Haute-Savoie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rattacher le territoire de la commune de Seyssel dans l’Ain, au département de Haute-Savoie. Les deux communes de Seyssel (Ain - 01) et Sey...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’article 4 vise à tirer les conséquenc...

À titre expérimental et pendant une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la consultation des personnes inscrites sur la liste électorale d’une commune dont le conseil municipal ne peut être constitué au sens de l’article L. 2121‑35 du code général des collectivités territoria...