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Le dernier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n’est pas cumulable ». Exposé sommaire : Durant la période transitoire, le code général des collectivités territoriales admet qu’un...

Après la première occurrence du mot : « mairie », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que pour les communes nouvelles, le conseil municipal peut décider qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie. C’est une disposition de bon sens au service de la proximité d...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération inte...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. » Exposé sommaire : Cet article 1, pour intéressant qu’il est en ce qu’il permet d’assurer une meilleure représentativité dans les communes nouvelles, à tendance à créer des ef...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les communes membres de la commune nouvelle sont rattachées au même département que le département auxquelles elles étaient rattachées initialement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre impossible le rattachement d’une commune à un département différent de son départeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à cet article 4 qui vise à la création de « communes-communautés ».Il s’agit de l’aboutissement du projet Gouvernemental : créer des méga-communes et diminuer le nombre d’élus. Nous nous opposons à cette logique de mini-métropolisation ! Nous considérons que les communes sont l’héri...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de lisser les effets de seuil auxquels sont exposées les communes nouvelles et accorde un moratoire de trois ans pour l’application de différentes dispositions. Pendant une période de trois ans suivant leur créati...

Après le premier alinéa de l’article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’une commune nouvelle délibère de l’application de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité sur son territoire, elle doit confirmer son adhésion a...

Après l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 2143‑4. – Le conseil municipal d’une commune nouvelle, à la demande du maire délégué, peut mettre en place un conseil de proximité sur cette commune déléguée, à l’image du conseil de quartier défini à l’article ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L’article 6 vise à anticiper les effets de seuil susceptibles de survenir à la suite de la création d’une commune nouvelle qui, subissant le contrecoup d’une prise de poids démographique soudaine, se retrouve à avoir de nouvelles obligations et devoirs qu’elle ne pourrait immédiatement assumer. ...

L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il convient de rappeler ici que la création d’une commune nouvelle doit se faire sur la base du volontariat et donc librement. Les représentants de l’État dans les départements n...

Dans un délai à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant notamment ses pistes afin d’organiser la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales concernées. Cette consultation peut être organisée dans un délai de trois mois à l’issue de la demande des co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, dite dotation « élu local », est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat municipal ». « II. – La perte de recettes résultan...

Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal. Exposé sommaire : Lorsqu’une commune nouvelle est créée, les communes membres conversent leur code postal. Dans la même commune, il peut ainsi y avoir plusieurs codes postaux, ce qui cause des confusions et des difficultés. Si l’on veut favoriser l’adhésion des h...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la possibilité pour les électeurs et électrices de l’ancienne commune de demander à recréer des communes déléguées à l’initiative d’1/10e d’entre eux et ce projet soit...

Après la première occurrence du mot : « mairie » supprimer la fin de de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit que des réunions du conseil municipal soient organisées dans une ou plusieurs annexes de la mairie uniquement si, chaque année au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nou...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent article vise à tirer les con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la possibilité pour les électeurs et électrices de chaque collectivité concernée de demander que tout projet de fusion de communes soit soumis à référendum local à l’i...

À la fin de la première phrase de l’article L. 2111‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer la consultation du conseil départemental par celle du conseil régional lorsqu’une commune demeurant dans son périmètre souh...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement supprime toute référence faite aux communautés urbaines au III de l'article L. 2113-5 du CGCT. Afin d’accompagner l’aide à la création de communes nouvelles, de montrer la volonté de la majorité présidentielle et du gouvernement de redonner la capacité de décision aux Maires et élus ...