Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération in...

À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communauté urbaine ou d’une » et les mots : « communauté urbaine ou à cette » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime toute référence faite aux communautés urbaines au III de l’article L. 2113‑5 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout conseil municipal d’une commune nouvelle doit comprendre une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. « Les modalités de composition du conseil municipal d’une commune nouvelle sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Le loi prévoit différent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né (département de la Charente) est rattaché au département de la Charente-Maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 12 dans sa rédaction issue du Sénat. Les communes d’Archiac (Charente-Maritime) et Saint-Palais-d...

Le III de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Afin d’accompagner l’aide à la création de communes nouvelles, de montrer la volonté de la majorité présidentielle et du Gouvernement de redonner la capacité de décision aux Maires et élus locaux et d’apporter de la souplesse à l’évolut...

Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont toutes rattachées au même canton par arrêté du Préfet après consultation du conseil départemental. Exposé sommaire : Lorsqu’une commune nouvelle est créée, les communes membres conservent souvent leur appartenance au canton d’origine. Or, cela créé des incompréhensio...

L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet de créer des communes nouvelles. Il convient en effet de laisser cette possibilité aux élus communaux issus du suffra...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Ce nombre est plafonné à 69. » Exposé sommaire : Cet article 1, pour intéressant qu’il est en ce qu’il permet d’assurer une meilleure représentativité dans les communes nouvelles, à tendance à créer des effectifs pléthoriques pour les communes nouvelles rassemblant un nombre important de comm...

L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’être à l’initiative pour la création d’une ...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis A Après l’article L. 2113‑9‑1 A, il est inséré un article L. 2113‑9‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑9‑1 B. – En Corse, compte tenu de son statut particulier et de ses caractéristiques géographiques, l’arrêté de création de la commune nouvelle mentionné au deuxième alinéa de l’ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article en vue de supprimer la condition de validation des deux tiers p...

L’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de membres du conseil municipal ne peut être atteint, la commune concernée a pour obligation de se regrouper avec une commune limitrophe, créant de fait une commune nouvelle composée d’un seul conseil municipal. » ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un délai de », les mots : « au minimum ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les obligations nouvelles qui pèsent sur les communes nouvelles. Exposé sommaire : L’article 6 vise à anticiper les effets de seuil susceptibles de survenir à la suite de la création d’une commune nouvelle qui, subissant le contre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat lors de l’examen en séance. Il visait à assoupl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’affichage d’un rapport financier présentant l’état des dépenses, dettes et impôts de la commune un mois avant la consultation du public concernant la fusion. Cet article emporte des contraintes importantes pour la communes concernée mais également pour les autres communes. Elle i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la possibilité de supprimer des anciennes mairies physiques dorénavant annexes de mairie par décision de la commune nouvelle. La fermeture de ces annexes de mairie participe au développement de déserts administratifs dans des territoires qui sont souvent déjà des déserts médi...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en cas de désaccord du représentant de l’État dans le département sur le souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune nouvelle ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre impossible l’opposition du préfet au souhait exprimé par les communes constitutives de la futu...

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à l’article L. 2113‑5 » les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2113‑9 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18 et à la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les alinéas 12, 18 et 20 de l’articl...