Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1531 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicale à la procréation n’ayant pas pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité. Il doit alors communiquer à la personne un praticien ou un centre susceptibles de réaliser cet acte. »
Exposé sommaire :
Les médecins pourront demander la clause de conscience si l’assistance médicale à la procréation n’a pas pour but de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.