Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1538 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 2141‑9. –Toute entrée sur le territoire national ou toute sortie du territoire national d’embryons est interdite. »
Exposé sommaire :
Telle que rédigée, cette disposition est inapplicable aux pays étrangers, non soumis aux dispositions françaises en matière de bioéthique.
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