Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 2153 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 1153 1674 1712 1788 2086 2213 2257 2258 )

Publié le 23 septembre 2019 par : M. Gérard, M. Baichère, M. Bois, Mme Bagarry, Mme Gaillot.

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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde.

Il vise à prévenir une discrimination fondée sur le sexe en garantissant aux hommes trans célibataires ayant procédé à la modification de leur sexe à l’état civil d’accéder à l’AMP.

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