Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 280 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Hérin, Mme Valentin, Mme Meunier, M. Lurton, Mme Krimi, M. Dunoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6º En cas d’assistance médicale à la procréation avec don, leur remettre un dossier-guide comprenant :
« a) Un descriptif du processus de don et des techniques d’assistance médicale à la procréation avec don ;
« b) Des conseils sur l’information des enfants sur leur mode de conception et une présentation du nouveau dispositif d’accès aux informations relatives aux tiers donneurs pour les enfants à leur majorité ;
« c) Une liste des associations de parents ayant recours à l’assistance médicale à la procréation et une liste des associations d’enfants nés de don. »
Exposé sommaire :
Actuellement, aucune information spécifique n’est systématiquement délivrée aux parents en parcours d’AMP avec don ; les laissant seuls face à leurs doutes et leurs questions au regard de cette pratique.
Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la remise d’une documentation pour informer les parents sur les aspects médicaux et techniques, mais aussi sur le processus de don, et surtout les sensibiliser sur l’information à donner aux enfants sur leur mode de conception, tout en les conseillant sur le moment et les modalités pour le faire.
Devront être aussi présentées les nouvelles dispositions concernant l’accès à des informations sur ses origines pour l’enfant devenu majeur.
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