Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 443 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 168 653 985 1490 )

Publié le 25 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.

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Supprimer les alinéas 24 à 28.

Exposé sommaire :

Si les dispositions de l’article 311‑21 sont maintenues et que la filiation est établie à l’égard de la mère par la mention de son nom dans l’acte d’état civil et à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance, cette disposition est inutile.

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