Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéa suivants : « abis)(nouveau) La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « Après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ces états généraux sont organisés à l’initiative du Com...

Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune de ces délégations compte trente-six me...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «abis) (nouveau)Le 4°bis est complété par une phrase ainsi rédigée : »A ce titre, elle élabore les règles de répartition et d’attribution des gamètes et des embryons qui sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la mi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette personne est tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites, par l’équipe médicale en charge de son suivi lors de la consultation d’annonce de la proposition médicale. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, ...