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Rédiger ainsi le vingt-deuxième alinéa (premier alinéa de l’article 342‑11) : «Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme, toutes deux désignées dans la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’...

Supprimer le sixième alinéa. Exposé sommaire : Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants. Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les aut...

À la seconde phrase du vingt-et-unième alinéa, substituer aux mots : « l’un des membres du couple » les mots : « un couple composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme.

Après le dix-neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant ...

Au dix-neuvième alinéa, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Le lien de filiation à l’égard de la femme seule qui a accouché est de toute façon établi en vertu de l’article 311‑25 du Code Civil. Aucune disposition concernant spécialement la PMA n’est nécessaire. L’intervention du notaire semble donc inutile. De...

Supprimer l'alinéa suivant : « Art. 342‑9. – En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation ». Exposé sommaire : Le régime de filiation ici proposé par le Gouvernement revient à vouloir sécuriser une filiation artificielle en...

Supprimer l’article 342-12 proposé. Exposé sommaire : Disposition de coordination. Le droit commun applicable au nom patronymique suffit.

Supprimer les 4 ° et le 5° de l'article 342-13. Exposé sommaire : Disposition de coordination. Il n’est pas utile de modifier les articles 353-2, 357 et 372 du code civil. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité décou...

Supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 342-13 proposé. Exposé sommaire : Disposition de coordination. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité découle de l’article 323 du code civil. L’adoption est le seul fondement...

Supprimer le 1° a) ainsi mentionné : « À l’article 6 1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I à IV du » ; » Exposé sommaire : Cet ajout à l’article 4 est inutile dès lors que le projet renonce à placer la filiation d’un enfant dans le champ contractuel. Le droit de l’adoption est le seul droit adapté pour une réforme...

Substituer aux alinéas 22 à 24 l'alinéa suivant : l« La filiation est établie à l’égard de la mère selon les règles des chapitre I à IV du titre VII du Livre 1er du code civil. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 4 du projet de loi bioéthique conduit à utiliser le mécanisme de la reconnaissance pour établir la maternité de...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de refus, il ne peut procéder à ce don. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prévenir tout risque de voir se développer une discrimination entre les personnes issues d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur suivant que ce dernier donne ou...

Après le mot : « établie » rédiger ainsi la fin du vingt-deuxième alinéa : « pour la mère qui porte l’enfant par la déclaration de son accouchement lors de la déclaration de naissance de l’enfant, comme pour toute naissance, et pour l’autre mère par la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître de la mère qui porte l’enfant. » Exposé som...

Après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « ,y compris indirectement, ». Exposé sommaire : Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « leur part » les mots : « la part de la femme enceinte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir, dans le projet de loi, la pratique actuelle de laisser la femme enceinte choisir si l’autre membre de son couple doit également être informé et pris en charge par le médecin. ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple » les mots : « ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir, dans le projet de loi, la pratique actuelle de laisser la femme enceinte choisir si l’a...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence de l’Agence de la biomédecine en matière de nanobiotechnologies, qui, bien qu’il soit de sa compétence depuis 1994, est un sujet qu’elle a trop peu investi jusqu’à présent.

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : «f) Après le 13° , sont insérés des 13°bis et 14° ainsi rédigés : « 13°bis De gérer les traitements de données relatifs aux tiers donneurs mentionnés à l’article L. 2143‑1, à leurs dons et aux enfants nés de ces dons, à l’exclusion de...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi qu'aux personnes en attente de dons de gamètes ou d'embryons ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour objet de confier à l'Agence de la biomédecine la compétence d'élaborer et de gérer le fichier des donneurs, des dons et des enfants issus d'assistance médicale à la procréation, c...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la phrase : « cinq ans à compter de sa promulgation. » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le délai entre deux examens d’ensemble de la loi de bioéthique de sep...