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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à compter de la publication » les mots : « à compter d’un délai d’un an à compter de la promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 14. III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots : « de six mois » les ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « industriel et commercial » les mots : « des affaires ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de précision rédactionnelles.

À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : « , telle que définie à l’article 12 de ce même règlement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « situé sur son territoire » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 39, substituer au mot : « deuxième » les mots : « même troisième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.