Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
62 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2200 de la Les Républicains relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
10/10/2019 — Amendement N° 37 au texte N° 2200 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lénaïck Adam, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguig...
Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître l’enfant en tant que victime de violences psychologiques dans le droit pénal lorsqu’il est exposé aux violences conjugales. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas reconnu comme victime des violences co...
10/10/2019 — Amendement N° 38 au texte N° 2200 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lénaïck Adam, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguig...
Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑14‑3‑1. –Lorsque les violences prévues à la présente section ont été commises dans les conditions prévues au 6° et aub des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, elles sont également constituées à l’encontre des enfants, mineurs de quinze an...
