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À l’alinéa 2, supprimer les mots : « physiques, psychologiques, sexuelles et économiques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : la définition des violences proposée par le présent article n’est pas limitative.

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1^er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique. Exposé sommaire : Le prése...

La section 1 du chapitre I^er du titre IX du livre premier du code civil est ainsi modifiée : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 373‑2 est complétée par les mots : « sauf lorsque l’un des parents exerce sur la personne de l’autre des violences physiques ou psychologiques » ; 2° L’article 373‑2‑1 est ainsi modifié :...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 378 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime prévu aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑6,...

Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑2‑1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire ou de laisser assister ce mineur aux violences qu’il commet sur son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de la solidarité ou de l...

L’article 373‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des parents décède à la suite d’une atteinte volontaire à la vie ou de violences commises par l’autre parent, ce dernier est privé de l’autorité parentale à compter de la date de sa mise en examen et jusqu’à celle de son jugement ou de la délivrance d’une or...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs en vigueur qui condamnent les violences au sein des couples et les incidences sur les enfants afin de proposer des solutions pour les améliorer. Exposé sommaire : Les dispositifs condamnant les violences...

À l’alinéa 2, après le signe : « : », insérer les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Afin de ne pas restreindre dangereusement le champ d’application du texte en y insérant une liste dont on pourrait croire qu’elle se veut exhaustive et exclusive, il me semble préférable de conserver un dispositif prévoyant un principe général : la sa...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « violences », insérer les mots : « de toutes natures, ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans un souci d’exhaustivité. Il convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour qu’aucun type de violence n’échappe au coup de la loi. Pour cela il convient de ne pas se limite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend préciser la notion de violences dans l'article 222-14-3 du code pénal. Or la rédaction actuelle couvre un champ potentiellement plus large (« quelle que soit leur nature ») que la rédaction proposée, qui ne fait référence qu’à 4 types de violences (« physique, psychologique, sexuelle...

I. – À l’alinéa 2,après le mot : « Sont », insérer les mots : « notamment considérées comme ». II. – En conséquence, après le mot : « économiques », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : L’article 2 entend préciser les différents types de violences dans un cadre conjugal, pouvant donner lieu à une ordonnance de protection. C...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 379‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « une suspension ou » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la suspension ou » ; « c) Il est a...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes recense les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles en direction de mineur (crime, viol et agression sexuelle, proxénétisme, pédopornographie, etc.). Les personnes inscrites sur ce fichier...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1^er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique. Exposé sommaire : Le prése...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : 60 % des enfants témoins des violences conjugales présentent des troubles de stress post-traumatiques. C’est 10 à 17 f...

I. – À l’alinéa 1, substituer mot : « nature » le mot : « compris ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le signe : « : ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la définition des violences proposée pa...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des f...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction entend l’enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conformément à l’article 388- 1 du code civil, à ...

L’article 378‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, elle oriente l’enfant vers une structure d’accompagnement psychosocial. » Exposé sommaire : Pour l’enfant qui assiste à des scènes de violences conjugales, les effets sur sa santé et...