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Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des f...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : 60 % des enfants témoins des violences conjugales présentent des troubles de stress post-traumatiques. C’est 10 à 17 f...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 379‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « une suspension ou » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la suspension ou » ; « c) Il est a...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes recense les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles en direction de mineur (crime, viol et agression sexuelle, proxénétisme, pédopornographie, etc.). Les personnes inscrites sur ce fichier...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître l’enfant en tant que victime de violences psychologiques dans le droit pénal lorsqu’il est exposé aux violences conjugales. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas reconnu comme victime des violences co...

À l’alinéa 2, après le signe : « : », insérer les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Afin de ne pas restreindre dangereusement le champ d’application du texte en y insérant une liste dont on pourrait croire qu’elle se veut exhaustive et exclusive, il me semble préférable de conserver un dispositif prévoyant un principe général : la sa...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑3‑1. – Les violences mentionnées à l’article 222‑14‑3 sont également réprimées lorsqu’elles ont été commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »...

À l’alinéa 6, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rappeler le terme « intérêt supérieur de l’enfant » qui est plus précis et pertinent.

Une prise en charge et un suivi psychologiques des enfants victimes ou témoins de violences au sein de leur famille sont systématiquement proposés dans les meilleurs délais, et ce de manière gratuite, le coût étant mis à la charge de l’auteur des violences. Exposé sommaire : Il est reconnu que les enfants témoins de violences conjugales ont a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 378 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime prévu aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑6,...

L’article 378‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, elle oriente l’enfant vers une structure d’accompagnement psychosocial. » Exposé sommaire : Pour l’enfant qui assiste à des scènes de violences conjugales, les effets sur sa santé et...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du fichage, d’autant plus que l’efficacité de celui-ci n’est absolument pas démontrée. Le fantasme du fichage ne pallie pas le manque de moyens humains pour prévenir les violences faites aux femmes. En effet, cet article 4 propose de rendre obligatoi...

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « spécialement ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant peut justifier, pour la juridiction, de ne pas prononcer systématiquement le retrait de l’autorité parentale. L’intention de cet alinéa n’est pas remise en question. Cet amendement vise simplement à alléger la rédaction de l’article 3 de la présente p...

I. – À l’alinéa 1, substituer mot : « nature » le mot : « compris ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le signe : « : ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la définition des violences proposée pa...

La section 1 du chapitre I^er du titre IX du livre premier du code civil est ainsi modifiée : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 373‑2 est complétée par les mots : « sauf lorsque l’un des parents exerce sur la personne de l’autre des violences physiques ou psychologiques » ; 2° L’article 373‑2‑1 est ainsi modifié :...

L’article 373‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des parents décède à la suite d’une atteinte volontaire à la vie ou de violences commises par l’autre parent, ce dernier est privé de l’autorité parentale à compter de la date de sa mise en examen et jusqu’à celle de son jugement ou de la délivrance d’une or...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer mot : « nature » le mot : « compris ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le signe : « : ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la définition des violences proposée pa...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑14‑3‑1. –Lorsque les violences prévues à la présente section ont été commises dans les conditions prévues au 6° et aub des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, elles sont également constituées à l’encontre des enfants, mineurs de quinze an...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction entend l’enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conformément à l’article 388- 1 du code civil, à ...