Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « physiques, psychologiques, sexuelles et économiques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : la définition des violences proposée par le présent article n’est pas limitative.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La violence économique mentionnée au premier alinéa est constituée lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. Elle est également constituée lorsque les faits sont commis p...

Est créé, dans chaque département, un service spécialisé dans la prise en charge psychologique des enfants victimes ou témoins de violences au sein de leur famille. Exposé sommaire : Il est important d’améliorer l’accès aux soins psycho-traumatiques pour les enfants co-victimes de violences conjugales qui en ont besoin. Tel est l’objet de cet...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1^er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique. Exposé sommaire : Le prése...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1^er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique. Exposé sommaire : Le prése...

À l’alinéa 2, après le signe : « : », insérer les mots : « y compris s’il s’agit de violences ». Exposé sommaire : Le présent article vise à élargir le champ des violences dont les conjoints peuvent être victimes et à faire prendre en compte les différents types de violences susceptibles d’être commises : physique, psychologique, sexuelle,...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « violences », insérer les mots : « de toutes natures, ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans un souci d’exhaustivité. Il convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour qu’aucun type de violence n’échappe au coup de la loi. Pour cela il convient de ne pas se limite...

Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑2‑1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire ou de laisser assister ce mineur aux violences qu’il commet sur son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de la solidarité ou de l...

L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur le débiteur ou, dans le cadre du mariage, comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre membre du couple marié, le juge peut décharger le débiteur...

Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs en vigueur qui condamnent les violences au sein des couples et les incidences sur les enfants afin de proposer des solutions pour les améliorer. Exposé sommaire : Les dispositifs condamnant les violences...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 378 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime prévu aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑6,...

I. – À l’alinéa 2,après le mot : « Sont », insérer les mots : « notamment considérées comme ». II. – En conséquence, après le mot : « économiques », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : L’article 2 entend préciser les différents types de violences dans un cadre conjugal, pouvant donner lieu à une ordonnance de protection. C...

L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur le débiteur ou, dans le cadre du mariage, comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre membre du couple marié, le juge peut entièrement décharger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend préciser la notion de violences dans l'article 222-14-3 du code pénal. Or la rédaction actuelle couvre un champ potentiellement plus large (« quelle que soit leur nature ») que la rédaction proposée, qui ne fait référence qu’à 4 types de violences (« physique, psychologique, sexuelle...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑14‑3‑1. – Les violences mentionnées à l’article 222‑14‑3 sont également réprimées lorsqu’elles ont été commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » Exposé...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « La violence économique mentionnée au premier alinéa est constituée lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne coh...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique. » Exposé sommaire : Le présent amen...

La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre premier du code civil est ainsi modifiée : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 373‑2 est complétée par les mots : « sauf lorsque l’un des parents exerce sur la personne de l’autre des violences physiques ou psychologiques » ; 2° L’article 373‑2‑1 est ainsi modifié : a) Au pre...

L’article 373‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des parents décède à la suite d’une atteinte volontaire à la vie ou de violences commises par l’autre parent, ce dernier est privé de l’autorité parentale à compter de la date de sa mise en examen et jusqu’à celle de son jugement ou de la délivrance d’une or...

I. – À l’alinéa 1, substituer mot : « nature » le mot : « compris ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le signe : « : ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la définition des violences proposée pa...