Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 378 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Se voient retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime prévu aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « physiques, psychologiques, sexuelles et économiques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : la définition des violences proposée par le présent article n'est pas limitative.

Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuve...

À l’alinéa 2, avant le mot : « physique », insérer les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Afin de ne pas restreindre dangereusement le champ d'application du texte en y insérant une liste dont on pourrait croire qu'elle se veut exhaustive et exclusive, il me semble préférable de conserver un dispositif prévoyant un principe général : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, d’ores et déjà déposé lors de l’examen en mai 2018 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes *1* nous proposons d’étendre la possibilité pour...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑14‑3‑1. – Lorsque les violences prévues par les dispositions de la présente section ont été commises dans les conditions prévues au 6° et aub des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, elles sont également constituées à l’encontre des enfant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée contre les violences faites aux femmes. L’ampleur des violences faites aux femm...

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, le retrait de l’autorité parentale ne peut limiter les droits de ce parent, notamment mentionnés aux articles 371‑4 et 375‑7 du code civil, sauf par une décision spécialement motivée de la juridiction, si l’intérêt de l’enfant le justifie expressément. » II. – En conséquence, à l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes : - que tous les agents publics (policiers, gendarmes, policiers municipau...

 « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences familiales par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. « Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses à apporter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens pour l’hébergement d’urgences de personnes victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales. Nous proposo...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : « 1° L’article 379‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « une suspension ou » ; «b) À la deuxième phrase, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, d’ores et déjà déposé lors de l’examen en mai 2018 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes *1* nous proposons d’étendre la possibilité pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes recense les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles en direction de mineur (crime, viol et agression sexuelle, proxénétisme, pédopornographie, etc.). Les personnes inscrites sur ce fichie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du fichage, d’autant plus que l’efficacité de celui-ci n’est absolument pas démontrée. Le fantasme du fichage ne pallie pas le manque de moyens humains pour prévenir les violences faites aux femmes. En effet, cet article 4 propose de rendre obligato...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que chaque département compte au moins une brigade spécialisée contre les violences faites aux femmes. En effet, l’organisation des forces de l’ordre étatiques (po...

 « Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs en vigueur qui condamnent les violences au sein des couples et les incidences sur les enfants afin de proposer des solutions pour les améliorer. » Exposé sommaire : Les dispositifs condamnant les viole...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend préciser la notion de violences dans l'article 222-14-3 du code pénal. Or la rédaction actuelle couvre un champ potentiellement plus large (« quelle que soit leur nature ») que la rédaction proposée, qui ne fait référence qu’à 4 types de violences (« physique, psychologique, sexuelle...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « violences », insérer les mots : « de toutes natures, y compris ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans un souci d’exhaustivité. Il convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour qu’aucun type de violence n’échappe au coup de la loi. Pour cela il convient de ne pas...