Violences au sein des couples et incidences sur les enfants — Texte n° 2200
Amendement N° CL3 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Balanant, M. Waserman, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, M. Latombe, Mme Luquet, Mme Elimas, M. Duvergé, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, M. Bru, M. Turquois, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Berta, Mme Benin, M. Baudu, M. Fanget, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Ramos, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, Mme Poueyto, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit.
Proposition de loi N° 2200 de la Les Républicains relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Après l'article 4
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences familiales par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale.
« Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses à apporter, afin d’améliorer la prise en charge de ces violences ainsi que l’accompagnement des victimes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, chaque année, au Parlement, un rapport relatif à la prise en charge des violences familiales et intrafamiliales par les institutions judiciaires, policières et par la gendarmerie.
Ce rapport a notamment pour but de formuler un bilan des dispositifs existants, en particulier, ceux issus de la présente proposition de loi.
Ainsi, un tel rapport pourrait permettre, notamment, d'identifier les points d'amélioration de l'accueil des violences de genre dans les commissariats et dans les gendarmeries, lequel fait parfois l'objet de vives critiques de la part de certaines associations.
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