Violences au sein des couples et incidences sur les enfants — Texte n° 2200
Amendement N° 28 (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2019 par : Mme Bannier, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
I. – À l’alinéa 2,après le mot : « Sont »,
insérer les mots :
« notamment considérées comme ».
II. – En conséquence, après le mot :
« économiques »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
L’article 2 entend préciser les différents types de violences dans un cadre conjugal, pouvant donner lieu à une ordonnance de protection. Cette précision semble utile pour le juge aux affaires familiales. Toutefois, il semble plus judicieux de modifier la rédaction de cet article afin que les types de violences citées le soit à titre d’exemple, mais n’apparaisse pas comme une liste limitative, afin de ne pas entraver les possibilités du juge.
Par ailleurs, par cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er de la PPL, cet amendement supprime la référence à la définition des violences dans l’article 222‑14‑3 du code pénal.
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