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À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, le retrait de l’autorité parentale ne peut limiter les droits de ce parent, notamment mentionnés aux articles 371‑4 et 375‑7 du code civil, sauf par une décision spécialement motivée de la juridiction, si l’intérêt de l’enfant le justifie expressément. » II. – En conséquence, à l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée contre les violences faites aux femmes. L’ampleur des violences faites aux femm...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 378 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Se voient retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime prévu aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑14‑3‑1. – Lorsque les violences prévues par les dispositions de la présente section ont été commises dans les conditions prévues au 6° et aub des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, elles sont également constituées à l’encontre des enfant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, d’ores et déjà déposé lors de l’examen en mai 2018 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes *1* nous proposons d’étendre la possibilité pour...

À l’alinéa 2, avant le mot : « physique », insérer les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Afin de ne pas restreindre dangereusement le champ d'application du texte en y insérant une liste dont on pourrait croire qu'elle se veut exhaustive et exclusive, il me semble préférable de conserver un dispositif prévoyant un principe général : ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « La violence économique mentionnée au premier alinéa est constituée lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne coh...

Est créé, dans chaque département, un service spécialisé dans la prise en charge psychologique des enfants victimes ou témoins de violences au sein de leur famille. Exposé sommaire : Il est important d’améliorer l’accès aux soins psycho-traumatiques pour les enfants co-victimes de violences conjugales qui en ont besoin. Tel est l’objet de cet...

Une prise en charge et un suivi psychologiques des enfants victimes ou témoins de violences au sein de leur famille sont systématiquement proposés dans les meilleurs délais, et ce de manière gratuite, le coût étant mis à la charge de l’auteur des violences. Exposé sommaire : Il est reconnu que les enfants témoins de violences conjugales ont a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 378 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime prévu aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑6,...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du fichage, d’autant plus que l’efficacité de celui-ci n’est absolument pas démontrée. Le fantasme du fichage ne pallie pas le manque de moyens humains pour prévenir les violences faites aux femmes. En effet, cet article 4 propose de rendre obligatoi...

À l’alinéa 6, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rappeler le terme « intérêt supérieur de l’enfant » qui est plus précis et pertinent.

À l’alinéa 2, après le signe : « : », insérer les mots : « y compris s’il s’agit de violences ». Exposé sommaire : Le présent article vise à élargir le champ des violences dont les conjoints peuvent être victimes et à faire prendre en compte les différents types de violences susceptibles d’être commises : physique, psychologique, sexuelle,...

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « spécialement ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant peut justifier, pour la juridiction, de ne pas prononcer systématiquement le retrait de l’autorité parentale. L’intention de cet alinéa n’est pas remise en question. Cet amendement vise simplement à alléger la rédaction de l’article 3 de la présente p...

L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur le débiteur ou, dans le cadre du mariage, comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre membre du couple marié, le juge peut entièrement décharger...

L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur le débiteur ou, dans le cadre du mariage, comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre membre du couple marié, le juge peut décharger le débiteur...

I. – À l’alinéa 1, substituer mot : « nature » le mot : « compris ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le signe : « : ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la définition des violences proposée pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La violence économique mentionnée au premier alinéa est constituée lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. Elle est également constituée lorsque les faits sont commis p...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑3‑1. – Les violences mentionnées à l’article 222‑14‑3 sont également réprimées lorsqu’elles ont été commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »...