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Substituer à l’alinéa35les trois alinéas suivants : «b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier : « – les taux moyens de réussite par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge de ...

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique, tel que présenté par le Gouvernement en juillet 2019, s’articule principalement autour de la fertilité. Que ce soit avec l’ouverture de l’assistance médicale à la pr...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d’une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. Cet amendement vise rétablir l’interdiction du double don de gamète. En effet, la fem...

À l’alinéa 16, après le mot : « que », insérer les mots : « tout ou partie de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre possible le don partiel de gamètes à la recherche. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi laisse à entendre que le renoncement à l’autoconservation des gamètes est nécessairement absolu, et porte...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « qualité » le mot : « santé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humaine. C’est ainsi que le...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui concerne la reconnaissance conjointe que nous souhaitons supprimer.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « La création de spermatozoïdesin vitro à partir de spermatogonies est interdite. » Exposé sommaire : Il serait désormais possible de créer des spermatozoïdes in vitro à partir de spermatogonies. Cela a déjà été fait à partir de cellules de rat, puis de singe et enfin sur des cellules humaines. ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ces activités de recherche doivent être énoncées de manière suffisamment claire avec leurs objectifs et leurs enjeux, ainsi que leurs limites éventuelles pour que le patient puisse exprimer un consentement libre et éclairé en toute connaissance de cause. » Exposé sommaire : Même si le « program...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le donneur est informé, s’il en effectue la demande auprès de la commission définie à l’article L. 2143‑7, du nombre d’enfants issus de son don. » Exposé sommaire : Comme l’ont rappelé les CECOS, le projet de loi ne prévoit pas de transmettre au donneur des données non identifiantes concernant...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : On constate que l’AMP s’est développée ces dernières années au détriment d’une réelle recherche sur les causes de l’infertilité, de la prévention et la recherche de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Dans le rapport d’information sur la révision des lois de bioéthique, le rapporteur...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...

Supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Par cet article, le but thérapeutique disparaît du champ de la bioéthique procréative. Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la ...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Par exception au quatrième alinéa du présent article, les deux membres du couple peuvent consentir par écrit, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation, à ce que l’insémination ou le transfert des embryons soit réalisé en cas de décès de l’un d’en...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «abis)Le même article 6‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phras...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fichier centralisé des donneurs de gamètes. Exposé sommaire : Tout en préservant l’anonymat du donneur, ce fichier permettrait d’avoir l’assurance qu’un donneur n’a pas fait de dons dans plusieurs établissements.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Actuellement l’article 310 du code civil dispose que « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. » L’article 358 du cod...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et sans utilisation à des fins commerciales ». Exposé sommaire : Il convient d’être prudent et d’éviter les dérives qui ont eu lieu ou pourraient avoir lieu dans d’autres pays ne respectant pas les mêmes principes qui font l’honneur de la France. Il faut veiller à ce que ne se développent pas de droits ...