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25/09/2019 — Amendement N° 2260 au texte N° 2243 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Dubré-Chirat

Après l'article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques directement accessibles au c...

25/09/2019 — Amendement N° 2468 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Teissier, M. Bazin

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : La reconnaissance conjointe de filiation par un couple de femmes devant le notaire constitue une mesure de nature à renverser totalement la conception actuelle de la filiation et de créer un régime de filiation à deux vitesses. En effet, si cette disposition était adoptée, nous serions confront...

27/09/2019 — Amendement N° 508 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la publication de la loi, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des principes éthiques mentionnés aux ...

26/09/2019 — Amendement N° 723 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. C...

L’article 227‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d’emprisonnement...

25/09/2019 — Amendement N° 439 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Substituer aux alinéas 21 à 23 les deux alinéas suivants : «Art. 342-11.- La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Elle est établie à l’égard de l’autre membre du couple par une adoption plénière, si les conditions sont réunies. « C...

23/09/2019 — Amendement N° 1941 au texte N° 2243 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Piron, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Vignon, Mme Granjus, Mme Rossi, M. Taché, Mme De Temmerman, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’uniformisation du formulaire de recueil d’informations permettra aux personnes concernées de prendre connaissance d’informations identifiantes ou non sur leur mère de naissance, si cette dernière a...

24/09/2019 — Amendement N° 2243 au texte N° 2243 - Article 2 (Tombe)
Mme Genevard, M. Bazin

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou les établissements de santé privés ». Exposé sommaire : Les activités concourant à l’assistance médicale à la procréation doivent impérativement relever du secteur non-marchand. Autoriser, comme le propose l’alinéa 12 de l’article 2, des établissements de santé privés à procéder au prélèvement, au rec...

25/09/2019 — Amendement N° 776 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La filiation établit la relation entre un enfant, son père et sa mère. C’est un dispositif juridique visant à transcrire en droit la réalité que constitue une famille.

23/09/2019 — Amendement N° 1403 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Leclerc, M. Bony, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup

I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots : « un ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la tenue d’entretiens avec plusieurs membres de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre où doit être réalisée l’assistance à...

23/09/2019 — Amendement N° 76 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cattin, M. Bazin, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Vialay

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Le projet de procréation d’une femme seule ou d’un couple de femmes relève d’un ...

24/09/2019 — Amendement N° 386 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 16, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

24/09/2019 — Amendement N° 672 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses études démontrent une augmentation de l’infertilité conduisant de nombreuses femmes à devoir se tourner, sans garantie de résultat, vers le parcours compliqué de l’assistance médicale à...

23/09/2019 — Amendement N° 565 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le sort des embryons humains surnuméraires doit être envisagé avec tout le sérieux qu’impose le développement actuel de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Le droit allemand représente sur ce point un modèle : les expériences tentées pendant la seconde guerre mondiale ont montré l’importance d...

23/09/2019 — Amendement N° 1950 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Gouttefarde, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Granjus, M. Pont, M. Sorre, M. Tac...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi modifié : «a) La première phrase est complétée par les mots : « et transférés » ; «b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La limitation du nombre d’embryons transférés, lors de la détermination des mod...

24/09/2019 — Amendement N° 2036 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite le recours à un tiers donneur, le médecin propose aux bénéficiaires un entretien avec un professionnel de la psychologie de l’enfance dont l’objet est de les accompagner sur la façon d’aborder l’accès aux origines avec leur enfant. » Expos...

30/09/2019 — Amendement N° 1942 au texte N° 2243 - Article 14 (Retiré avant séance)
Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bono-Vandorme

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein de supprimer la différence de régime instaurée par le projet de loi entre la recherche sur l’embryon et la recherche sur les cellules souches embryonnaires et maintenir le régime actuel qui concerne les recherches sur l’embryon ET les cellules souches embryonnaires. L’...

26/09/2019 — Amendement N° 2483 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Perrut

La gestation pour autrui est interdite. Exposé sommaire : Dans ce contexte relatif de « droit à l’enfant », s’appuyant sur certaines technologies médicales, utilisées potentiellement pour une indication non médicale, nous devons nous interroger sur le devenir de l’enfant à naître. La gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme de ...

25/09/2019 — Amendement N° 1449 au texte N° 2243 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Brulebois

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 renforcent les droits des personnes sous mesure de protection juridique dans l’exercice de leur citoyenneté en leur perm...

26/09/2019 — Amendement N° 1597 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, Mme Lang, M. Taché, M. Vignal, M. Holroyd, Mme V...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

25/09/2019 — Amendement N° 2241 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le régime de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.