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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après le mot : « énergétique, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « dans la limite d’un plafond de dépenses de 200 euros, lorsque cette acquisition est réalisée concomitamment à une ou plusieurs dépenses mentionnées au présent 1° , à l’exception de celles mentionnées au i, et que cette acquisition et ces dé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du c, par deux fois au d, au premier alinéa du f, et aux g à k, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; « 2° A la première phrase du l, l’année : « 2018 » est remplacé...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 470 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente considérablement le barème du malus CO2 pour 2020, impactant ainsi les coûts d’achat pour les citoyens. A travers cet article, le but du Gouvernement est de renforcer l’incitation à l’achat de véhicules propres, et de décourager l’achat des modèles plus polluants. Or ce nouveau b...

Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de médicaments cytostatiques, prescrits et administrés dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein ...

À la première phrase de l’alinéa 119, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » les mots : « au profit de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au ti...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis : Taux relevé «Art. 279ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : «a) Les produits des arts de la table ; «b) Les...

I. – Le B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; b) Les mots « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « produite ». c) Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. – L...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , dont 50 € non remboursables sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Principalement fabriqués à partir de matière plastique, les objets publicitaires (« goodies ») ont souvent une durée de vie limitée et sont peu recyclés (même pour ceux qui sont officiellement couver...

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 176 : «Émissions de CO2 (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1100 11050 11175 112100 113125 114150 115170 116190 117175 118190 119195 120210 121225 122250 123265 124290 125325 126370 127455 128560 129627 130678 131725 132773 1332 148 1342 344 1352 552 1362 ...

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer à la référence : « et 2° » les références :...

I. – À l’alinéa 427, supprimer le mot : « précédente, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

I. – À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot : « à » insérer les mots « un montant de » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « majorée » le mot : « majoré » III. – En conséquence, à l’alinéa 42, après la première occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un montant de » IV. – En conséquence, au m...

I. – À la première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , 10° » est supprimée et les mots : « de l’article L. 313‑13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

L’article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à...