Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1634A (Rejeté)
(21 amendements identiques : 101A 178A 346A 353A 429A 578A 760A 773A 812A 917A 1303A 1416A 1469A 1479A 1816A 1928A 1957A 1972A 2010A 2298A 2529A )
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; »
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes :
« Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €
»
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes :
« Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €
»
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi de finances de 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi retire le bénéfice du CITE aux ménages intermédiaires pour ce qui concerne notamment les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Or, en l’état actuel des solutions techniques, le remplacement des anciennes chaudières gaz et fioul par les seuls équipements EnR (équipements fonctionnant aux énergies renouvelables) n’est pas envisageable dans l’immédiat pour des raisons techniques et financières. Une suppression brutale du CITE sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique n’est pas opportune. Pour les ménages qui souhaitent remplacer leurs équipements obsolètes, les chaudières gaz THPE constituent en effet un moyen transitoire qu’il convient de continuer à soutenir, notamment dans les régions les plus froides. C’est le sens du présent amendement.
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