Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1479A (Rejeté)
(21 amendements identiques : 101A 178A 346A 353A 429A 578A 760A 773A 812A 917A 1303A 1416A 1469A 1634A 1816A 1928A 1957A 1972A 2010A 2298A 2529A )
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, M. Daniel, Mme Trisse, M. Gaillard, Mme Pascale Boyer, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Khedher, Mme Gomez-Bassac, Mme Bagarry, M. Rudigoz, M. Martin.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; »
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes :
« Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €
»
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes :
« Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €
»
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi de finances de 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Ile-de-France.
Or, il est aujourd’hui nécessaire, pour les ménages exposés à la précarité énergétique, de les soutenir dans le remplacement de leurs équipements devenus obsolètes.
C’est pourquoi, cet amendement vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages appartement aux déciles 5 à 8.
Le CITE pour ces chaudières THPE serait néanmoins plafonné à 600 euros pour ces ménages.
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