Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2298A (Non soutenu)
(21 amendements identiques : 101A 178A 346A 353A 429A 578A 760A 773A 812A 917A 1303A 1416A 1469A 1479A 1634A 1816A 1928A 1957A 1972A 2010A 2529A )
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; »
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes :
« Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €
»
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes :
« Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €
»
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi de finances de 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce texte supprime le CITE pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Ces équipements sont destinés à remplacer les chaudières fioul et gaz existantes entraînant ainsi la diminution de la consommation énergétique et de l'émission des gaz à effet de serre. On ne saurait procéder à une suppression brutale du CITE sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique. L'aide pour ce type d'installation est marginale par rapport au coût que cela représente pour un ménage. En l'état actuel des solutions techniques, le remplacement des anciennes chaudières gaz et fioul par les seuls équipement EnR (équipement fonctionnant aux énergies renouvelables) n'est pas envisageable dans l'immédiat. Pour les ménages qui souhaiteraient remplacer ces équipement obsolètes, les chaudières gaz THPE constituent donc un moyen transitoire adapté aux ressources de ces ménages, pour autant qu'on les soutienne, ce qui est une nécessité, principalement dans les régions froides.
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