Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 429A (Non soutenu)
(21 amendements identiques : 101A 178A 346A 353A 578A 760A 773A 812A 917A 1303A 1416A 1469A 1479A 1634A 1816A 1928A 1957A 1972A 2010A 2298A 2529A )
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Abad, M. Cordier, M. Thiériot, M. Forissier, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Reiss, Mme Bassire, M. Breton, Mme Brenier, M. Vatin, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; »
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes :
« Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €
»
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes :
« Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €
»
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi de finances de 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il existe un manque de cohérence entre la réforme du CITE et les engagements français de stratégie nationale bas carbone dans le PLF pour 2020.
Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE).
On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Ile de France.
Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
Une suppression brutale du CITE sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique n’est pas concevable aujourd’hui.
Dans le projet de réforme du CITE, l’aide pour les ménages intermédiaires s’élèverait, coup de pouce chauffage compris, à 600 €, pour un équipement dont l’administration évalue les coûts de travaux ( fourniture et pose ) à plus de 4 800 €.
Le reste à charge représente un montant important pour que les ménages puissent engager massivement de tels travaux.
Ce rabotage d'aides touche jusqu'à 60 %, selon les territoires, des clients. Si on ne les incite pas, ils ne feront pas de travaux de rénovation énergétique, et orienteront leur investissement ailleurs.
Alors que les pouvoirs publics attendent une massification de la rénovation énergétique, ces barèmes sont inexplicables.
Alors que la filière monte en puissance et en compétences, que les équipements s’avèrent de plus en plus performants, le dispositif prévu dans le projet de loi de finances 2020 stopperait net cette dynamique.
Nous souhaitons la révision des primes, et cet amendement vise à permettre jusqu’à 600 euros d'aide de l'Etat pour les ménages intermédiaires achetant une chaudière.
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