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I. – Le dernier alinéa de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année au cas où le produit de celle-ci est investi dans l’économie réelle. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une baisse importante des ressources des chambres d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière. S'il est légitime de réduire la pression fiscale sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments depuis 2015, tant dans la Loi de Transition énergétique pour la croissance vertes (500 000 logements ré...

Après le IVbis de l’article 199novovicies du code général des impôts, insérer un IVter ainsi rédigé : « IVter. –La réduction d’impôt mentionnée au I s’applique exclusivement aux logements construits sur des zones urbaines dites « zones U » visées à l’article R. 151‑18 du code de l’urbanisme et délimitées par les plans locaux d’urbanisme. Les m...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Les logements vacants dans les zones tendues en matière de logement sont une plaie. Nous disposons d'un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 10 de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement, visant à mettre en place...

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «1° A L’article 234noniesest abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de six ans, les médecins généralistes ou spécialistes conventionnés secteur 1 installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – Le bénéfice imposable n’est soumis à imp...

I. – Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : «d) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certai...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 311-1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le mon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les systèmes de régulation de chauffage dans le CITE, et à y ajouter la composante programmation de chauffage. L’intérêt de la régulation de la température du logeme...

Le dernier alinéa du 2 du B du V de l’article 266quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et de soja. ». Exposé sommaire : En réponse à une forte demande des consommateurs, la production mondiale du soja a décuplé des dernières décennies. Cette demande s’est accompagnée d’impacts environnementaux désastreux et sociaux cons...

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis : Taxe d’éco-responsabilisation «Article 302bis G. –I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur a...

I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de santé visés à l’article L. 6111‑1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 ...

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° après les mots : « fourniture de chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid », et les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par le mot : « produit » ; 2° avant les mots : « des déchets » sont insérés les mots : « des énergies ...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’essence et d’électricité utilisées comme source d’énergie automobile. » II. –...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le CITE est un mécanisme incitatif en faveur de la transition énergétique. Si la transformation du crédit d’impôt en prime ne semble pas être une mauvaise chose, il y a certainement lieu de préparer ...